Conditions d'abonnement et d'utilisation de Devisoria

Version : 2026-10-31 b (BROUILLON)

Brouillon non définitif : les éléments marqués « À RENSEIGNER » ou « À VALIDER » doivent être complétés et l'ensemble relu par un professionnel du droit avant toute commercialisation.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'abonnement au logiciel en ligne Devisoria (le « Service »), édité par Matis Florian David VACHOT, entrepreneur individuel (EI), 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIREN 109 437 996, RCS Paris (l'« Éditeur », voir les mentions légales), et son utilisation par l'entreprise cliente (l'« Abonné ») et ses utilisateurs.

Le Service est destiné aux professionnels (artisans et entreprises du bâtiment) pour leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Le contrat d'abonnement porte uniquement sur l'usage du logiciel. Il ne régit pas les contrats que l'Abonné conclut avec ses propres clients (devis, chantiers, paiements) : l'Abonné en reste seul responsable.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu en ligne lorsque l'Abonné crée son espace et accepte les présentes conditions et l'accord de sous-traitance. La version acceptée, sa date et le compte concerné sont enregistrés. L'abonnement payant prend effet à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, et non au simple retour sur la page de confirmation.

Les abonnements sont souscrits en ligne, à distance, par des professionnels pour les besoins de leur activité. Si l'Éditeur concluait un contrat hors établissement (par exemple lors d'un démarchage) avec une entreprise de cinq salariés au plus, pour un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, les règles de l'article L221-3 du Code de la consommation, dont le droit de rétractation de 14 jours, s'appliqueraient à ce contrat.

3. Description du Service

Le contenu exact de chaque offre et l'état de chaque fonction (disponible, en préparation, « bientôt ») sont indiqués dans le comparatif publié sur le site, qui fait partie de l'information précontractuelle. Une fonction signalée « en préparation » ou « bientôt » n'est pas encore fournie.

Selon l'offre souscrite, le Service comprend notamment :

• la gestion des clients et un calendrier interne ;
• la création de devis (catalogue, lignes, TVA, remises), versions figées et PDF, et leur suivi ;
• l'émission de factures, factures d'acompte et avoirs, avec numérotation continue et PDF. L'Abonné reste responsable des mentions de ses factures et de leur exactitude : le Service signale les informations manquantes et bloque l'émission tant qu'elles manquent, sans les compléter à sa place ;
• les relances de devis et rappels de paiement : proposés à l'Abonné, qui les envoie lui-même ; un envoi automatique depuis sa boîte Gmail n'a lieu que si un administrateur de l'Abonné l'a expressément activé (au plus 3 rappels de paiement, espacés de 7 jours), chaque relance étant revérifiée avant envoi (réponse du client, opposition) ;
• la connexion facultative d'une boîte Gmail et de Google Agenda ;
• l'espace client par lien personnel, la préparation de visites, les créneaux, le suivi déclaratif des signatures et acomptes (un versement déclaré par l'Abonné n'est pas vérifié par le Service) ;
• le suivi des factures et des règlements (pièces importées dont la lecture automatique est à vérifier par l'Abonné, échéances, reste à encaisser ou à payer, export CSV) ;
• pour l'offre Équipe : suivi de chantier et du temps, opportunités, stockage de documents, import de relevés bancaires, situations de travaux, accès des employés de terrain limités aux chantiers qui leur sont affectés ;
• des fonctions d'assistance par intelligence artificielle (§ 5), dont la dictée et un assistant dont les actions ne sont exécutées qu'après confirmation.

Le forfait Gratuit comprend uniquement la gestion manuelle des clients, le calendrier interne, la consultation, le téléchargement et l'export des données existantes, et la démonstration. Il ne comprend ni création de devis ou de factures, ni IA, ni envoi d'email, ni import ou stockage de fichiers, ni signature, plateforme de facturation électronique, banque ou WhatsApp.

Ne sont pas fournis à la date de cette version : signature électronique avancée, encaissement pour le compte de l'Abonné (sauf option du § 7 lorsqu'elle sera ouverte), connexion bancaire automatisée, service de facturation électronique (Devisoria n'est pas une plateforme agréée ; l'émission et la réception par une plateforme agréée ne sont pas raccordées), tenue de comptabilité, archivage à valeur probante, conseil juridique ou fiscal. Les documents produits par le Service doivent être vérifiés par l'Abonné.

Les fonctions reposant sur un service tiers (Google, OpenAI, Stripe, Meta/WhatsApp) dépendent de leur disponibilité et des autorisations accordées par l'Abonné ; elles peuvent être limitées ou interrompues indépendamment de l'Éditeur.

4. Offres, prix et facturation

Le forfait Gratuit est conclu sans durée et sans paiement : aucune carte bancaire n'est demandée et aucun prélèvement n'a lieu. Il est distinct de l'essai des offres payantes.

L'offre annuelle est payée en une fois pour douze mois, sans essai, et renouvelée automatiquement à l'échéance sauf résiliation ; un rappel est adressé 30 jours avant. L'équivalent mensuel affiché n'est pas un prélèvement mensuel.

L'offre Essentiel, jamais commercialisée, est remplacée par le forfait Gratuit. Les abonnés à l'ancienne offre Solo (30 € par mois, 1 utilisateur) la conservent aux mêmes prix et conditions ; elle n'est plus proposée. Tout passage vers une autre offre se fait uniquement à l'initiative de l'Abonné.

L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont les prix payés ; aucune TVA n'est facturée. Si l'Éditeur devenait redevable de la TVA, l'Abonné en serait informé avant toute modification du prix facturé. Paiement d'avance par carte via le prestataire de paiement Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est émise pour chaque échéance (mentions À VALIDER selon le droit applicable).

Essai gratuit de 7 jours lors d'une première souscription mensuelle à une offre payante, avec les fonctions et limites de l'offre choisie ; un seul essai par entreprise. La carte bancaire est demandée au début de l'essai (collectée par Stripe). Un rappel est adressé 24 heures avant le premier prélèvement. À la fin de l'essai, la première mensualité est prélevée automatiquement, puis chaque mois à la même date, sauf annulation avant l'échéance.

Annulation depuis la page Abonnement, à tout moment. Annulé pendant l'essai, l'abonnement n'entraîne aucun prélèvement ; les fonctions payantes s'arrêtent immédiatement et le forfait Gratuit s'applique. L'essai peut être réactivé jusqu'à sa date de fin initiale, sans prolongation. Après l'essai, l'abonnement prend fin à l'échéance de la période déjà réglée, sans renouvellement. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour un simple changement d'avis en cours de période, sans préjudice des droits que la loi reconnaît à l'Abonné et des cas où le service n'a pas été fourni (À VALIDER).

Changement d'offre ou de périodicité : il prend effet au prochain renouvellement, sans prorata ni nouveaux droits immédiats, et reste annulable jusqu'à sa prise d'effet. Pendant l'essai, le passage entre Pro et Équipe conserve la date de fin de l'essai. Lors d'une baisse, l'administrateur choisit les comptes conservés ; les autres accès sont suspendus sans effacer leurs contributions.

Prise en charge des frais du prestataire de paiement : À VALIDER.

Échec de paiement : si le premier paiement échoue, aucun délai n'est accordé et le forfait Gratuit s'applique. Si un renouvellement déjà payant échoue, l'Abonné dispose de 5 jours pour régulariser à compter du premier échec (les nouvelles tentatives ne prolongent pas ce délai) ; ensuite, les fonctions payantes sont suspendues, les fonctions du forfait Gratuit, la consultation et l'export restant disponibles. Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un impayé ; les données restent conservées pendant la durée prévue au § 10. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard (taux À VALIDER) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Stockage : des alertes sont affichées à 80 % et 95 % de l'espace inclus ; à 100 %, les nouveaux fichiers sont refusés, la consultation et l'export restant possibles ; la saturation n'entraîne aucune suppression. Extension sur devis.

5. Intelligence artificielle

Les fonctions d'IA sont incluses dans les offres payantes, dans la limite d'un usage mensuel par entreprise. Elles ne sont pas illimitées et ne sont pas comprises dans le forfait Gratuit. L'usage inclus se renouvelle chaque mois à la date de l'abonnement, sans report du reliquat ; des alertes sont affichées à 80 % et 95 %. À la limite, les nouvelles actions d'IA sont suspendues et les fonctions manuelles continuent ; une extension n'est possible qu'après contact avec le support, et tout éventuel supplément serait annoncé et accepté avant activation. Aucun crédit n'est vendu à l'Abonné.

Les résultats de l'IA sont des propositions (brouillons, contrôles, observations) qui peuvent être erronées : l'Abonné les vérifie avant tout envoi ou décision. L'IA n'engage aucune dépense et ne modifie aucun devis sans validation. Les données transmises au fournisseur d'IA sont décrites dans la politique de confidentialité.

L'activation de l'IA est un choix de l'Abonné (paramètres de l'entreprise).

6. Obligations de l'Abonné et usages interdits

L'Abonné garantit disposer des droits et bases légales nécessaires pour les données de ses clients qu'il traite dans le Service, informe ses clients conformément à la réglementation, et garde ses identifiants confidentiels.

Sont interdits : l'usage contraire à la loi, l'envoi de messages non sollicités, l'atteinte à la sécurité du Service, l'accès aux données d'autrui, l'extraction automatisée massive, la revente du Service sans accord.

7. Option de paiement en ligne connecté (non ouverte)

Une option permettant aux clients de l'Abonné de régler un acompte en ligne est en préparation et n'est pas ouverte à la date de cette version. Si elle l'est, elle sera facultative et soumise à des conditions spécifiques, notamment une commission de l'Éditeur de 0,5 % des sommes effectivement encaissées par son intermédiaire (frais du prestataire distincts ; assiette, remboursements et plafond À VALIDER). Le suivi manuel des versements reste sans commission.

8. Disponibilité et assistance

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service mais ne garantit pas de taux de disponibilité. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Assistance : par email à devisoria@devisoria.fr et par téléphone au 07 67 86 94 54, 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h. Aucun délai de résolution n'est garanti.

9. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve tous droits sur le logiciel. L'Abonné conserve ses droits sur ses contenus et documents ; il accorde à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

10. Durée, résiliation et sort des données

Abonnement mensuel renouvelé tacitement (offres payantes ; le forfait Gratuit n'a pas de durée et ne donne lieu à aucun paiement). À la fin d'un abonnement payant, l'Abonné retrouve les fonctions du forfait Gratuit, sans suppression de ses données. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace ou en contactant l'Éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée (À VALIDER). L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant À RENSEIGNER jours, sauf urgence liée à la sécurité.

L'Abonné peut exporter ses données à tout moment (« Mes données » ; pièces et règlements : export CSV dans « Factures et règlements »), y compris pendant une période d'accès restreint. Il lui appartient de conserver, hors du Service, les documents qu'il est légalement tenu de garder (factures notamment) : le Service n'est pas un système d'archivage. Après la fin du contrat, les données sont conservées pendant À RENSEIGNER jours pour permettre leur récupération, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation et des copies de sauvegarde, effacées à l'issue de leur cycle de rotation (durée À RENSEIGNER). Une demande de fermeture du compte peut être faite depuis « Mes données ».

À VALIDER : obligations du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») relatives au changement de fournisseur de services de traitement de données (préavis, période de transition, export).

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable du contenu des devis et messages de l'Abonné, des décisions prises à partir des propositions de l'IA, ni des services tiers. Plafond de responsabilité : À VALIDER (dans les limites admises par le droit applicable ; aucune exclusion de la responsabilité pour faute lourde ou dolosive).

12. Données personnelles

Rôles et engagements : politique de confidentialité (données des Abonnés) et accord de sous-traitance (données des clients de l'Abonné).

13. Modification des conditions

L'Éditeur informe l'Abonné de toute modification au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par email et dans l'application ; une hausse de prix ne s'applique qu'à un renouvellement, jamais à une période déjà payée (À VALIDER au regard des préavis impératifs). Une nouvelle version doit être acceptée ; l'Abonné qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur. Les acceptations antérieures restent enregistrées.

14. Droit applicable et litiges

Droit applicable : À RENSEIGNER (dépend du pays d'établissement de l'Éditeur). Tribunal compétent entre professionnels : À RENSEIGNER. Une recherche de solution amiable est privilégiée avant toute action.